Il y a vol <span class="miseenevidence">quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas</span>.

Il y a vol quelle que soit <span class="miseenevidence">la valeur de l'objet volé</span>.

L'auteur a conscience de l'acte commis, car il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui.

Par exemple, voler un fruit sur l'étalage d'un commerçant sur un marché est un « <span class="expression">vol à l'étalage</span> ».

Le «<span class="expression">vol à la tir</span>» ou «<span class="expression">vol par pickpockets</span> » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.

Le «<span class="expression">vol à l'esbrouffe</span>» est un vol à la tire accompagné de légères violences (bousculade, projection d'un liquide dans les yeux).

Pour qu'il y ait un vol, il faut que <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes soient <span class="miseenevidence">remplies</span> :

• Vous devez être le véritable propriétaire du bien
• Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...)
• Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)
• Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant.

<span class="miseenevidence">Le</span> <span class="miseenevidence">vol entre époux ou entre enfant et parents</span> est sanctionné seulement lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=N91">moyen de paiement</a>.

Si <span class="miseenevidence">le vol est commis par la personne chargée d'une mesure de protection</span> (<a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F2094">curatelle</a>...), il peut y avoir des poursuites pénales. C'est le cas du <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=R38682">tuteur</a> qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).

Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.

Certains objets <span class="miseenevidence">ne sont pas abandonnés</span> et sont <span class="miseenevidence">donc volés</span> : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts...

<span class="miseenevidence">Connaître les infractions voisines du vol</span>

Certaines infractions sont <span class="miseenevidence">voisines du vol</span>, mais ne sont pas du vol. Il en existe plusieurs.

N'est pas un vol, le fait  :

• Détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien <span class="miseenevidence">confié volontairement</span> pour un usage précis. Il s'agit d'un <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F1515">abus de confiance</a>. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.

• D'abuser de l'ignorance ou de la faiblesse physique ou mentale d'une personne. Il s'agit d'un <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F35140">abus de faiblesse</a>. Par exemple, la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la signature d'un contrat de réparation contre la remise d'une somme importante et sans nécessité de réparation.

• D'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne <span class="miseenevidence">remette volontairement</span> de l'argent ou tout autre bien. Il s'agit d'une <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F1520">escroquerie</a>. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements.
• De faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final. Il s'agit d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F1521">filouterie</a></span>. Par exemple, manger dans un restaurant et partir sans payer.

• D'obtenir de l'argent ou un objet par la violence ou l'intimidation. Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">extorsion</span> ou du <span class="miseenevidence">"racket"</span>. Par exemple, un mineur peut être victime de <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F20283">racket</a> dans son école ou à la sortie de l'école.

• De menacer une personne de faire des révélations scandaleuses pour obtenir de l'argent ou un objet. Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">chantage</span>. Par exemple, des faits tombés dans l’oubli et ravivés par une révélation peuvent entrer dans le périmètre du chantage.

Le vol aggravé est plus grave que le vol simple. C'est un vol <span class="miseenevidence">commis avec au moins une circonstance aggravante</span>.

Par exemple, le <span class="miseenevidence">cambriolage</span> est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.

Il y a<span class="miseenevidence"> circonstances aggravantes</span> si le vol a été commis dans les situations suivantes :

• Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol)
• Par une personne dépositaire de l'autorité publique (par exemple un policier, un gendarme)
• Par une personne se prétendant policier, gendarme, facteur, agent EDF...
• Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours
• Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade
• Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare...)
• Avec destruction avant ou pendant le vol
• Avec tout ou partie du visage caché
• Dans ou près d'un établissement scolaire
• Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s)
• Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturel
• Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse...
• Avec usage ou menace d'une arme
• En<span class="expression"> <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=R64305">bande organisée</a></span>
• Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.

Le vol est dit <span class="expression"><span class="miseenevidence">«<MiseEnEvidence>aux faux policiers</span>»</MiseEnEvidence></span> lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.

On parle de <span class="expression"><span class="miseenevidence">«car-jacking»</span></span>,lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture

On parle de <span class="expression"><span class="miseenevidence"><Expression>«home-jacking»</span></span></Expression> lorsque le voleur entre au domicile d'une personne, en sa présence et sans son autorisation, pour voler la clé de sa voiture. Le vol de la voiture pourra se faire par la suite sans qu'elle soit abîmée pour y entrer et la voler.

Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.

Vol simple

Le vol simple est puni de <span class="miseenevidence">3</span> ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. C'est la volonté de voler qui est réprimée.

La peine est applicable même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.

Il y a <span class="miseenevidence">tentative de vol </span>si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool sous ses vêtements.

Vol aggravé

La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de <span class="miseenevidence">5</span> ans de prison à la <span class="miseenevidence">réclusion criminelle à perpétuité</span> et jusqu'à <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.

La peine est applicable <span class="miseenevidence">en cas de tentative</span>. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.

<span class="miseenevidence">Des peines complémentaires</span> peuvent être prononcées : confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme.

L'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif peut être prononcé contre un étranger reconnu coupable de vol.

1. Déclarer le vol

Si le vol concerne <span class="miseenevidence">des moyens de paiement</span>, vous devez les bloquer auprès de votre banque :

• <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F2428">Blocage de la carte bancaire</a>
• <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F2409">Opposition aux chèques.</a>

Si le vol porte sur <span class="miseenevidence">des papiers importants</span>, vous devez le signaler aux administrations concernées :

• <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F1759">Carte d'identité</a>
• <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F21247">Passeport</a>
• <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F1450">Permis de conduire</a>
• <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F1726">Carte grise</a>
• <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F265">Carte d'assurance maladie Vitale</a>
• <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F34441">Carte européenne d'assurance maladie</a>
• <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F11994">Livret de famille.</a>

Si le vol concerne un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F34123">téléphone portable</a></span>, vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire une déclaration du <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F31419">vol à votre assurance</a>.

<span class="miseenevidence">En cas de cambriolage à votre domicile</span>, vous devez faire une déclaration à votre <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F2028">assurance habitation</a>. Vous devez évaluer vos dommages.

<span class="miseenevidence">En cas <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F21138">de vol ou tentative de vol de votre véhicule,</a></span> vous devez faire une déclaration de vol à votre <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F2692">assurance automobile</a>.

En cas <MiseEnEvidence/>de vol de votre badge de télépéage ou badge de parking, vous devez prévenir la société en charge des badges et le syndic.

2. Porter plainte

Vous devez <span class="miseenevidence">porter plainte</span> pour que l'auteur du vol soit condamné à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès.

Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.

Vous devez porter plainte dans un délai de <span class="miseenevidence">6</span> <span class="miseenevidence">ans</span> à compter du jour où l'infraction a été commise. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.

Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.

3. Demander la réparation du préjudice

Vous pouvez demander des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F1422">dommages-intérêts</a></span> pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=R53960">partie civile</a> à la suite du dépôt de plainte.

Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance.

Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).

La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même temps.

4. Demander la restitution de l'objet volé

Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa <span class="miseenevidence">restitution</span> pendant l'enquête ou après le procès.

Il faut remplir un formulaire et l'envoyer au tribunal :

La garantie vol n’est pas incluse dans toutes les formules d’assurance habitation. Tout dépend du type de contrat que vous avez choisi.

Le <span class="miseenevidence">contrat d’habitation de base</span> couvre généralement les risques essentiels : incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile. Dans cette formule, la garantie vol n’est pas comprise. Elle l’est uniquement si vous l’avez ajoutée par une option spécifique.

À l’inverse, le <span class="miseenevidence">contrat multirisques habitation (MRH)</span> propose une couverture plus étendue. Il regroupe plusieurs garanties (incendie, dégâts des eaux, bris de glace, catastrophes naturelles, responsabilité civile…) et inclut souvent la garantie vol et vandalisme.

Ainsi, pour être indemnisé après un cambriolage, il est indispensable de vérifier si votre contrat est une simple assurance habitation de base ou un contrat multirisques habitation.

Le contrat d'assurance précise les sinistres <span class="miseenevidence">couverts</span> par l'assurance vol et les sinistres qui sont <span class="miseenevidence">exclus</span>.

La garantie vol ne couvre pas toutes les situations. Elle ne s’applique que dans les cas mentionnés dans votre contrat.

En général, les situations suivantes peuvent être couverts :

• Vol par effraction (porte fracturée, serrure crochetée, fenêtre brisée)
• Vol par escalade (accès par un mur, un balcon ou une toiture)
• Vol avec menaces ou violences sur la personne
• Vol par introduction clandestine
• Vol commis à l’aide de clés volées ou perdues (si cette situation est prévue).

La garantie vol peut également inclure :

• la prise en charge des détériorations immobilières ou des actes de vandalisme commis lors du vol ou de sa tentative,
• les frais de remise en état et de gardiennage prévus par le contrat.

Votre contrat précise également les situations dans lesquelles la garantie vol ne s’applique pas. Les exclusions courantes sont les suivantes :

• Vol ou vandalisme commis par un membre de votre famille ou une personne hébergée dans votre logement
• Vol facilité par une négligence manifeste (porte laissée ouverte, absence de fermeture à clé, objets de valeur laissés sans protection)
• Vol commis après une période d’inoccupation prolongée du logement (clause dite d’inhabitation, par exemple au-delà de 90 jours consécutifs)
• Vol survenu en l’absence des moyens de protection exigés par votre contrat (porte blindée, alarme, volets).

Ces exclusions varient selon les assureurs : il est donc important de consulter votre contrat pour savoir dans quels cas vous êtes couvert.

Votre contrat détermine les biens couverts et les plafonds d’indemnisation applicables. Certains biens peuvent bénéficier d’une couverture limitée, voire ne pas être garantis du tout.

Exemples de biens concernés par une couverture limitée ou une absence de garantie :

• <span class="miseenevidence">Mobilier courant</span> : meubles, électroménager, vêtements,
• <span class="miseenevidence">Objets de valeur</span> : bijoux, pierres précieuses, œuvres d’art, tapisseries, souvent soumis à un plafond ou à des conditions de sécurité particulières,
• <span class="miseenevidence">Biens sensibles</span> : matériel informatique, téléviseurs, appareils photo, généralement couverts jusqu’à un montant fixé,
• <span class="miseenevidence">Espèces et valeurs mobilières</span> : rarement couverts et avec des plafonds très limités,
• <span class="miseenevidence">Biens situés dans les dépendances</span> (garage, cave, abri de jardin) : couverture parfois prévue mais souvent réduite.

Il est donc nécessaire de vérifier attentivement votre contrat pour savoir quels biens sont couverts, et dans quelles limites.

Si vous êtes victime d’un vol, plusieurs étapes sont nécessaires pour pouvoir être indemnisé : sécuriser le logement, signaler le vol aux forces de l'ordre et à votre compagnie d'assurance.

Sécuriser le logement

Vous devez prendre les mesures nécessaires pour éviter un nouveau sinistre. Par exemple : placement d'une nouvelle serrure, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre, recours à une société de gardiennage.

Porter plainte à la police ou à la gendarmerie

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=R52056">infraction</a>.

C'est le <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=R55993">classement sans suite</a>...).

Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis.

Faire une déclaration de sinistre à l'assureur

Vous devez déclarer le vol dans un délai minimal de <span class="miseenevidence">2 <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=R17509">jours ouvrés</a></span> après en avoir eu connaissance

Selon votre contrat, la déclaration peut être effectuée en agence, par courrier recommandé (papier ou électronique), en ligne ou par téléphone.

Si vous préférez faire la déclaration par écrit, vous pouvez le faire par lettre simple, mais il est préférable de le faire par lettre recommandée papier ou par lettre recommandée électronique pour avoir une preuve.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

L’indemnisation repose sur la preuve des dommages subis. Vous devez donc constituer un dossier comportant tous les éléments utiles, notamment :

• Récépissé de dépôt de plainte
• Photos des effractions et détériorations
• Factures ou bons de garantie des biens volés
• Éventuellement, photos antérieures des biens présents dans votre logement
• Devis pour la remise en état des locaux ou des objets réparables.

L’expertise n’est pas systématique, mais votre assureur peut désigner un expert lorsqu’il estime nécessaire de vérifier les circonstances du vol et d’évaluer le préjudice.

L’expert prend rendez-vous avec vous, examine les lieux et les documents que vous lui fournissez, puis établit un rapport.

Vous recevez ensuite la proposition d’indemnisation de l’assureur.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert, vous pouvez demander une contre-expertise. Dans certains cas, une tierce expertise est prévue pour départager les deux parties.

L’indemnisation dépend des conditions prévues dans votre contrat.

Le plus souvent, elle est calculée sur la <span class="miseenevidence">valeur de remplacement vétusté déduite</span> (valeur d’usage des biens au jour du vol).

Certains contrats prévoient une <span class="miseenevidence">garantie valeur à neuf</span> pour certains équipements (exemples : meubles, électroménager), ce qui permet un remboursement sans tenir compte de l’usure.

La proposition d’indemnisation doit vous être transmise dans le délai fixé au contrat, qui peut varier selon les assureurs.

Oui. Si vous estimez que l’indemnisation est insuffisante, vous pouvez adresser une réclamation à votre assureur.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement le <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=R66654">médiateur de l’assurance</a>.

Enfin, vous avez la possibilité de <a href="https://www.corbeil-essonnes.fr/actualites/prevenir-les-cambriolages/?xml=F20851">saisir la justice</a>.