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Loi Warsmann : quelles démarches en cas de fuite d’eau ?
La loi Warsmann permet de plafonner une facture d’eau en cas de surconsommation liée à une fuite sur une canalisation privative. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées : la fuite doit être localisée après le compteur d’eau, concerner une canalisation d’eau potable et ne pas provenir d’un équipement domestique (appareil électroménager, robinetterie défectueuse, […]
La loi Warsmann permet de plafonner une facture d’eau en cas de surconsommation liée à une fuite sur une canalisation privative. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées : la fuite doit être localisée après le compteur d’eau, concerner une canalisation d’eau potable et ne pas provenir d’un équipement domestique (appareil électroménager, robinetterie défectueuse, […]