PROPRIÉTAIRES ANIMAUX

Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont, tenus, de jour comme de nuit, de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitations et du voisinage. Concernant le cas particuliers des chiens, il peut être recouru à l’utilisation d’un dispositif dissuadant l’animal de faire du bruit de manière répétée […]