Permis de louer, la Ville étend son dispositif
Retour Imprimer le contenu de la page (Nouvelle fenêtre) Permis de louer, la Ville étend son dispositif Publié le 08 juin 2026 - Mis à jour le 19 juin 2026 La Ville de Carpentras est engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre depuis avril 2023 suite à la mise en place du dispositif d’autorisation préalable à la location de logements appelé «Permis de louer». L’objectif est double
Permis de louer, la Ville étend son dispositif
Publié le 08 juin 2026 - Mis à jour le 19 juin 2026
La Ville de Carpentras est engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre depuis avril 2023 suite à la mise en place du dispositif d’autorisation préalable à la location de logements appelé «Permis de louer». L’objectif est double : lutter contre l’habitat indigne et valoriser les propriétaires proposant des logements aux normes.
Ce dispositif gratuit est une autorisation préalable à la mise en location obligatoire depuis le 3 avril 2023 pour toute nouvelle signature de bail. La Mairie est en charge de visiter les logements en vue d’autoriser ou non leur location en fonction de critères précis. Un agent de la Police municipale se déplace pour effectuer ce contrôle. Le permis de louer est une démarche déclarative pour tous les propriétaires de tous types de logements mis en location à usage de résidence principale vide ou meublée, situés dans un périmètre précis de la ville. S’appliquant jusqu’alors uniquement dans le nord du centre ancien, il sera étendu à l’ensemble du centre ancien et des avenues/boulevards périphériques dès le 9 juillet 2026.
Simple, pédagogique, et fondé sur le dialogue, ce dispositif s’impose comme un outil de prévention à part entière. Il participe notamment à la lutte contre les marchands de sommeil. Ils exploitent la vulnérabilité de personnes souvent en situation précaire, parfois récemment arrivées sur le territoire, qui n’ont ni les moyens ni les ressources pour refuser un logement insalubre. Carpentras a déjà signalé deux cas de ce type à l’État. Face à ces situations, le permis de louer agit comme un verrou préventif. En rendant obligatoire une visite du logement avant toute mise en location, il complique considérablement la tâche de ceux qui entendent profiter de la détresse humaine. Par ailleurs, le croisement avec les données de la CAF (un suivi mensuel des demandes d’APL) permet à la ville d’identifier les propriétaires qui louent sans autorisation. Résultat concret : depuis le déploiement du dispositif, le nombre de signalements pour habitat indigne a nettement diminué dans le secteur concerné.
Depuis la mise en place du dispositif, les visites des policiers dans les logements ont permis de détecter des situations de grande précarité, d’isolement, voire dans certains cas d’orienter les services compétents face à des signaux préoccupants comme les violences intrafamiliales, détresse sociale, qui n’auraient jamais émergé autrement.
Au-delà de déterminer si le logement satisfait à la sécurité et la santé des occupants, le Permis de Louer est un gage de qualité pour les bailleurs et permet aux propriétaires de s’assurer de la bonne tenue de leur logement. Il serait réducteur de présenter le permis de louer uniquement comme une contrainte imposée aux propriétaires. En effet, la grande majorité des bailleurs qui s’engagent dans la démarche en ressortent convaincus de son utilité et même de ses bénéfices.
Également, en cas de litiges avec les locataires, cette autorisation de louer permet aussi au propriétaire de démontrer, par ce document, qu’un logement était conforme lors de la signature du bail.
POUR OBTENIR LE PERMIS DE LOUER, IL FAUT CONSTITUER UN DOSSIER.
Cette démarche gratuite s’effectue auprès du Pôle Sécurité Publique et la Direction de la Police Administrative de la mairie de Carpentras. Dès réception du dossier complet, la mairie a 30 jours pour effectuer la visite de contrôle du logement et envoyer l’autorisation ou le refus de mise en location. En cas de respect de l’ensemble des critères du décret de décence et du règlement sanitaire départemental à l’exception d’un, la Ville demandera au propriétaire d’effectuer les travaux demandés dans un délai maximal de 3 mois, suivant la notification de la décision, à la suite de quoi une contre-visite sera organisée et l’autorisation délivrée.
LES EXCLUSIONS :
les renouvellements / avenants de contrats, les locations touristiques, les baux commerciaux, les logements de fonction, les logements mis en location par un organisme de logements social, les logements conventionnés CAF/ANAH ou OPAH soumis à un loyer social.